C-61.1, r. 33.1 - Règlement sur la vente, l’importation, la possession et la disposition d’un animal ou d’un sous-produit de la faune

Article 4 Versions de la disposition

2024-09-19

4. Commet une infraction quiconque:

1°  contrevient à l’article 3, 3.1 ou 3.3, au premier alinéa de l’article 3.7 ou à l’article 3.8 ou 3.9;

2°  ne respecte pas les conditions prévues à l’article 2.2 ou 2.3, au premier alinéa de l’article 3.2 ou à l’article 3.4 ou 3.6.

D. 536-98, a. 4; D. 1328-2011, a. 2; D. 1305-2023, a. 1; D. 1341-2024, a. 4.

2023-09-14

4. Une personne qui contrevient aux articles 3, 3.1 ou 3.2 commet une infraction.

D. 536-98, a. 4; D. 1328-2011, a. 2; D. 1305-2023, a. 1.

2012-09-01

4. Une personne qui contrevient aux articles 1, 2, 3, 3.1 et 3.2 commet une infraction.

D. 536-98, a. 4; D. 1328-2011, a. 2.